Tous les résidents en Espagne (citoyens espagnols, étrangers, individus ou sociétés) sauf les résidents au bénéfice du régime spécial “Beckham” sont dans l’obligation de déclarer tous leurs actifs hors du territoire espagnol.
A partir de 2013, tous les actifs hors d’Espagne doivent être déclarés dans le formulaire 720.
Attention! Cette nouvelle déclaration ne concerne pas seulement les propriétaires d’actifs étrangers mais aussi les bénéficiaires, cosignataires et signataires autorisés. Ainsi, par exemple, même si vous n’avez que les droits de signature pour les comptes bancaires d’un membre de votre famille, vous devrez reporter ce fait dans la déclaration.
La période de déclaration est de janvier à mars de l’année suivante
Devront être déclarés tous les types d’actifs suivants:
- Biens immobiliers
- Comptes bancaires
- Fonds d’investissements
- Actions et obligations
- Assurance vie
- Trust
- Unit linked
- Tout autre produit financier
En ce qui concerne les comptes bancaires, la valeur à déclarer sera la plus élevée des deux valeurs suivantes : solde au 31 décembre ou solde moyen des trois derniers mois. La valeur des biens immobiliers sera leur prix d’acquisition.
Vous êtes seul responsable de cette nouvelle obligation fiscale si vos actifs détenus hors d’Espagne ont une valeur supérieure à 50.000 € dans chacune des catégories suivantes: biens immobiliers, comptes bancaires, produits financiers (actions, obligation, etc). ATTENTION : la valeur totale est prise en considération, et non la valeur de participation.
Cette déclaration ne devra se répéter que si la valeur des actifs dans chaque catégorie augmente de 20 000€.
Le non-respect de cette obligation fiscale pourrait avoir de lourdes conséquences si vos actifs sont découverts par les autorités. La prudence est de mise particulièrement si vos actifs sont dans l’UE, aux Etats-Unis ou en Suisse où les institutions financières sont actuellement en train de signer des accords de partage d’information financière. Dans le cas de la Suisse, une nouvelle loi est discutée actuellement qui exigera aux banques de fermer les comptes numérotés. La loi sera certainement appliquée en 2014.
L’amende minimale pour le non-respect de cette nouvelle obligation fiscale sera de 10.000 € plus 5.000 € pour chaque compte/revenu non déclaré.
La conséquence la plus grave de cette nouvelle déclaration est l’abolition de la période de prescription de quatre ans. Jusqu’à aujourd’hui, une fraude fiscale pouvait être poursuivie jusqu’à quatre ans après les faits. Or cette obligation de déclarer est effective chaque année à partir de 2013: Il n’y a donc pas de prescription de quatre ans pour un bien n’ayant jamais été déclaré. Lorsqu’un bien est découvert par le fisc, quel que soit l’année où il est entré dans votre patrimoine, il sera automatiquement ajouté à la période de déclaration des quatre dernières années. La valeur totale des actifs résultante déterminera l’amende et le taux d’intérêt dû.
PRUDENCE!! L’amende sera équivalente à 150% du montant dû au fisc
Un bonne nouvelle cependant, cette déclaration n’est qu’informative et il ne s’agit donc pas de s’acquitter d’un nouvel impôt.
N’oubliez-pas de régulariser les quatre dernières déclaration d’impôt si vous déclarez des biens qui n’avaient jamais été mentionnés! En effet, en tant que résident en Espagne, vous avez l’obligation (bien que nombre de résident l’ignore) de déclarer tous vos actifs, revenus et gains de capitaux partout dans le monde!
Si vous avez plus de 50 000€ de biens à l’étranger, vous aurez certainement besoin de nos conseils.
INFORCONTA peut vous guider au travers des méandres de l’administration espagnole et vous apporter les conseils nécessaires pour répondre à cette nouvelle obligation fiscale.