Pourquoi il est bon de nous consulter avant … comme après.
Notre cliente acheta un appartement pour y vivre et bénéficia donc d’un abattement sur sa déclaration sur le revenu durant trois ans. Or cet abattement est soumis à conditions. Lorsqu’elle se vit contrainte de déménager en raison des poussières allergènes de l’atelier voisin, elle ne respecta pas l’une des conditions nécessaires à l’abattement, à savoir un domicile fiscal continu de trois ans.
L’administration lui réclama donc la totalité des abattements sur trois ans plus une pénalité et des intérêts.
Grâce à notre conseil, elle put invoquer l’une des circonstances exceptionnelles prévues par la loi permettant de faire cet abattement malgré la durée de domicile principal insuffisante.