Espagne: nouveau gouvernement, nouvelle fiscalité…

PSOE

PODEMOS

Nous allons promouvoir l’approbation de la loi sur la taxe sur les transactions financières, consistant à taxer à 0,2% les opérations d’achat d’actions espagnoles réalisées par des opérateurs du secteur financier.
(Société à grande capitalisation boursière)

Nous allons établir une taxe sur les transactions financières sur les ventes brutes, et pas seulement des ventes nettes, opérées le même jour, en incluant les transactions autres que la vente d’actions (par exemple, des produits dérivés).

Nous allons réformer la réglementation de l’impôt sur les sociétés en garantissant un impôt minimum de 15% pour les grandes entreprises, qui serait augmenté à 18% pour les entités financières et les sociétés d’hydrocarbures.

Nous limiterons les exemptions de dividendes / plus-values de sociétés pour leur participation dans d’autres sociétés. (de 100% à 95%)

La fiscalité des PME facturant moins d’un million d’euros passe d’un taux d’imposition de 25% à 23%.

Éliminer les privilèges fiscaux accordés aux grandes entreprises en matière d’impôt sur les sociétés et les réduire aux PME.

Nous établirons un taux effectif minimum, plus efficace et plus équitable, de 15% sur le rendement net positif des groupes d’activités, qui serait étendu à 20% pour les institutions financières et les sociétés d’hydrocarbures.

Dans le même temps, nous réduirons le taux applicable aux petites entreprises (celles facturant moins d’un million d’euros) de 25% à 23%.

Les moyens consacrés à la lutte contre la fraude seront renforcés, la liste des paradis fiscaux sera mise à jour, la prévention de la fraude sera renforcée par la liste des contribuables mis en demeure de payer. Les amnisties fiscales seront interdites.

Nous exercerons un plus grand contrôle sur les SICAV.

Nous éliminerons les paradis fiscaux internes sous la forme de privilèges de certains régimes d’entreprise. Nous mettrons fin au régime fiscal privilégié des sociétés de portefeuille de valeurs étrangères (ETVE) et à la fiscalité privilégiée des sicav, fonds et sociétés immobilières et d’investissement (SOCIMI).

Nous éliminerons également le régime des impatriés (Régime dit « Beckham »), qui permet actuellement de verser une marge marginale de 24% en IRPF aux personnes qui se rendent en Espagne pour travailler avec des revenus allant jusqu’à 600 000 euros, au lieu du maximum marginal qui leur correspondrait.

Nous inclurons l’interdiction de déclarer des amnisties fiscales dans la Constitution, car une simple disposition légale peut être modifiée avec la majorité parlementaire suivante.

Impôt sur le revenu des particuliers – augmentation de deux points jusqu’à 24,5% dans la part de l’Etat central pour les revenus supérieurs à 130 000 euros et de 26,5% pour ceux dépassant 300 000 euros.

En Catalogne, le taux d’imposition total pourrait atteindre 52%

Augmentation de 23% à 27% des revenus de l’épargne de plus de 140 000€.

Nous établirons un impôt sur le revenu plus juste et progressif en réduisant les impôts aux salaires les plus bas et en augmentant le taux au plus haut. D’une part, les revenus de plus de 100 000 euros par an contribueront un peu plus, avec 47%, ce qui atteindra jusqu’à 55% pour des revenus dépassant 300 000 euros par an, et nous corrigerons l’injustice des loyers du capital produits financiers et investissements) paient beaucoup moins que les revenus du travail. Les déductions dont bénéficient uniquement les personnes à revenu élevé seront également éliminées. Dans le même temps, le taux du premier segment d’impôt sur le revenu non exonéré – la tranche la plus basse – sera réduit à 18%.

Volonté d’harmoniser l’impôt au niveau national.

Rendre les droits de succession et de donation plus équitables. En collaboration avec les communautés autonomes, afin qu’il soit plus progressif et que  les héritiers ayant un moins  patrimoine moins ancien et un degré de parenté plus élevé bénéficient de plus de réductions. Nous allons également introduire, dans ces cas, des facilités de paiement. En même temps, nous harmoniserons cette taxe au niveau de  l’Etat à partir d’un minimum de taxation afin d’éviter la concurrence fiscale entre les territoires.

« Nous allons promouvoir le travail de l’unité centrale nouvellement créée pour la coordination des actions de contrôle des contribuables à grand patrimoine, qui aura le pouvoir de planifier, sélectionner, établir des critères et de coordonner les actions sur l’ensemble du territoire. »

Proposition antérieure d’une augmentation de 1% de l’impôt sur les fortunes de plus de 10 millions d’euros, une mesure qui « devrait être complétée par d’autres mesures permettant d’éviter les bonus existants aujourd’hui ».

Créer un impôt pour les grandes fortunes qui taxe les grands patrimoines dans le but de lever 1% du PIB des patrimoines supérieurs à un million d’euros et de forme progressive. C’est une taxe similaire à celle proposée pour l’UE et les États-Unis.

Cette taxe remplacera l’impôt sur la fortune actuel, qui est inopérant. Elle ne pourra pas être réduite par les communautés autonomes.