ÉCHÉANCE DE LA DECLARATION ETE ANNUELLE 2023 : 20 JANVIER 2024
Y sont soumises:
Les personnes physiques et morales résidentes en Espagne possédant des actifs et des passifs à l’étranger et/ou ayant réalisé des transactions économiques avec des non-résidents, à condition que la somme de ces actifs et passifs ou la somme des transactions réalisées dépasse un million d’euros dans l’année précédente.
¿Que doit-on déclarer ?:
- Opérations réalisées avec des non-résidents, quelle que soit leur nature et indépendamment de la manière dont ces opérations sont payées ou liquidées. Il est important de signaler que cela inclut également les opérations commerciales telles que l’émission de factures à des non-résidents ou l’achat de biens et services à des étrangers.
- Soldes et variations d’actifs et de passifs à l’étranger de toute nature : comptes bancaires, dépôts, instruments de dette, participations, biens immobiliers, dérivés, etc.
Quand et comment déclarer?
La fréquence de la déclaration dépend du volume des transactions effectuées au cours de l’année civile précédente ou du solde des actifs et passifs détenus à l’étranger au 31 décembre de l’année précédente, de la manière suivante :
- Elle doit être présentée annuellement (jusqu’au 20 janvier de l’année suivante) si le montant des transactions est supérieur à 50 millions mais inférieur à 100 millions d’euros.
- Si le montant de ces transactions est supérieur à 1 million mais inférieur à 50 millions d’euros, une déclaration annuelle résumée sera présentée.
- La présentation sera trimestrielle (20 jours du mois suivant la fin de chaque trimestre) si le montant de ces opérations est d’au moins 100 millions mais inférieur à 300 millions d’euros.
- Et la présentation sera mensuelle (20 premiers jours du mois suivant) si le montant de ces opérations est égal ou supérieur à 300 millions d’euros.
Mode de présentation :
Cette déclaration ne peut être présentée qu’avec le certificat de la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre ou avec la carte d’identité électronique. Par conséquent, si le client n’a pas le certificat FNMT, il est recommandé de le demander (ou de nous contacter) afin que nous puissions présenter sa déclaration.
Rappel important:
✓ La déclaration doit être présentée, même si aucune transaction n’a été réalisée avec l’étranger au cours de l’année, si les soldes d’actifs ou de passifs détenus à l’étranger atteignent les seuils.
✓ Si le seuil obligeant à présenter la déclaration est atteint, alors toutes les transactions et variations de la période doivent être déclarées, même si le solde final est de 0.
✓ Non seulement les actifs doivent être déclarés, mais aussi les passifs. Ainsi, un prêt hypothécaire contracté à l’étranger doit être déclaré.
✓ Il faut noter que tant les soldes créditeurs que débiteurs sont additionnés positivement pour déterminer le montant que nous avons à l’étranger et qui déterminera si nous sommes soumis ou non à cette obligation.Ainsi, si l’on prend l’exemple d’achat de propriété à l’étranger : pour une propriété d’une valeur de 500 000 € + une hypothèque sur la même propriété du même montant, 500 000 € + un compte bancaire avec 100 000 €. La somme de toutes ces opérations, 1 100 000 €, étant supérieure à un million d’euros, nous serons donc soumis à l’obligation de déclarer.
En ce qui concerne la déclaration simplifiée, elle peut être effectuée de manière résumée, contenant exclusivement les soldes initiaux et finaux des actifs et des passifs étrangers, la somme totale des opérations de recouvrement et la somme totale des opérations de paiement de la période déclarée, lorsque ni le montant des soldes ni celui des transactions ne dépasse les 50 millions d’euros.
Infractions:
- La non-déclaration d’opérations dépassant les 6 millions d’euros ou l’inexactitude de données dans la déclaration concernant des opérations dépassant les 6 millions d’euros est considérée comme une infraction grave. Dans ce cas, les sanctions peuvent atteindre la moitié du montant de l’opération non déclarée, avec un minimum de 6 000 euros.
- En revanche, la présentation hors délai, la non-déclaration d’opérations inférieures à 6 millions d’euros ou l’inexactitude des données d’un montant inférieur à ce seuil de 6 millions d’euros sont considérées comme des infractions légères. Les sanctions en cas d’infraction légère peuvent aller jusqu’à un quart du montant de l’opération, avec un minimum de 3 000 euros. La prescription est d’un an en cas d’infraction légère.