EMPLEADOS DE HOGAR : OBLIGACION DE PREVENCIÓN DE RIESGOS LABORALES

En septiembre de 2024, se publicó una nueva norma sobre prevención de riesgos laborales en el ámbito de las personas empleadas del hogar en el que se establecía la obligación, por parte de los empleadores domésticos, de tener una planificación sobre la prevención de riesgos laborales.

Puntos clave a considerar:

  1. Evaluación de riesgos: Identifique posibles peligros en las tareas del hogar (limpieza, cocina, cuidado de personas, etc.) y tome las medidas necesarias.
  2. Formación y protección: Asegúrese de que su empleado conozca los riesgos de su labor y tenga acceso a los equipos de protección adecuados, como guantes o mascarillas.
  3. Condiciones laborales saludables: Mantenga las áreas de trabajo bien ventiladas y libres de obstáculos para evitar caídas.
  4. Seguro de accidentes: Revise la cobertura del seguro de accidentes laborales para su empleado/a, asegurando su protección ante cualquier eventualidad.
  5. Descanso y bienestar: Respete los tiempos de descanso para evitar el agotamiento físico y mental del empleado/a.

La norma entró en vigor el 12 de septiembre de 2024, pero las obligaciones específicas no serán exigibles hasta seis meses después de la disponibilidad de la herramienta de evaluación de riesgos, prevista para el 11 de julio de 2025.

Este tipo de planificaciones se llevan a cabo por empresas externas que realizan servicios de prevención de riesgos. En caso de que estén interesados en su contratación, por favor, háganoslo saber para que le solicitemos un presupuesto personalizado.

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FORMULAIRES 720 ET 721 : OBLIGATIONS DE DÉCLARATION D’INFORMATION SUR LES BIENS ET DROITS SITUÉS À L’ÉTRANGER

Délai de présentation : du 1er janvier au 31 mars 2025.

Les contribuables résidents en Espagne (personnes physiques et morales), les établissements permanents situés en Espagne appartenant à des personnes ou entités non résidentes, ainsi que les entités mentionnées à l’article 35.4 de la LGT (successions en attente, communautés de biens, etc.), doivent fournir à l’administration fiscale, sauf exceptions, les informations suivantes :

  • Comptes à l’étranger : Informations sur les comptes ouverts auprès d’entités bancaires ou de crédit, pour lesquels les déclarants sont titulaires, bénéficiaires, ou disposent d’un pouvoir d’autorisation ou de disposition.
  • Valeurs mobilières et droits : Informations sur les valeurs représentant une participation dans le capital ou les fonds propres d’entités juridiques, les cessions de capital à des tiers, ou les valeurs gérées par tout instrument juridique, y compris les trusts ou fiducies. Inclut également les assurances-vie ou invalidité et les rentes viagères ou temporaires issues de contrats avec des entités étrangères.
  • Biens immobiliers : Informations sur les biens immobiliers et les droits liés à ces biens situés à l’étranger.
  • Cryptomonnaies : Informations sur les cryptomonnaies détenues à l’étranger ou pour lesquelles vous êtes bénéficiaire ou autorisé, y compris les actifs gardés par des prestataires de services de conservation de clés cryptographiques privées. Plus d’informations spécifiques concernant les cryptomonnaies figurent dans le modèle 721.

Plus d’informations sur l’obligation de déclarer les monnaies virtuelles : MODELO 721

Quand êtes-vous soumis à cette obligation ? :

  • À la date du 31 décembre ou dernier trimestre 2024 :
    • Si vous possédez un bien ou un ensemble de biens à l’étranger d’une valeur supérieure ou égale à 50 000 €, par catégorie :
      • Biens immobiliers.
      • Comptes bancaires.
      • Valeurs mobilières (actions cotées ou non, fonds d’investissement, assurances, trusts, etc.).
      • Cryptomonnaies.
  • Si vous avez déclaré le formulaire 720/721 lors d’années précédentes :
    • Vous devez redéposer le formulaire 720/721 si vous avez annulé un bien ou si la variation de la valeur de vos biens dépasse 20 000 € au total dans les catégories mentionnées.

Avis important : Pour déterminer si vous êtes obligés ou non de redéposer le modèle 720, veuillez consulter l’exemple détaillé ici. Si vous souhaitez qu’Inforconta surveille le moment où l’obligation de présentation du modèle 720 se renouvelle, des honoraires seront appliqués.

Pour la surveillance de l’obligation de présentation, merci de nous transmettre chaque année toutes les informations nécessaires. Cela nous permettra de préparer, dès la première obligation de déclaration, le modèle 720 annuel et de déterminer quand cette obligation devra à nouveau être remplie.

À LIRE : Comment se calcule l’augmentation de 20 000 € dans le modèle 720 ?

DOCUMENTS À FOURNIR :

De nombreuses institutions financières et bancaires fournissent un état spécifique pour la déclaration 720 destinée aux résidents en Espagne. Veuillez demander à votre établissement si un tel état est disponible. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de fournir les relevés des positions finales au 31/12, les soldes moyens du dernier trimestre et les mouvements de l’année.

Rappel : Toutes ces informations doivent être fournies, que vous soyez propriétaire des biens à l’étranger ou que vous disposiez uniquement d’autorisations ou pouvoirs sur ces biens.

Ces obligations s’étendent également aux personnes considérées comme titulaires réels, conformément à l’article 4.2 de la loi 10/2010 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

À titre indicatif, voici les documents les plus importants nécessaires pour effectuer cette déclaration :

CAPITAL MOBILIER

A) Certificats des institutions financières indiquant les soldes au 31/12 et les soldes moyens du dernier trimestre :

  • De tous les comptes (comptes courants, d’épargne, de crédit, à terme…), fonds d’investissement, bons… tout produit bancaire ayant un solde positif 31/12.
    B) Codes ISIN, IBAN et BIC de ces comptes.
    C) Dénomination et adresse complète de la/des institution(s) bancaire(s).
    D) Dates d’ouverture ou de clôture de ces comptes.
    E) Dates de début ou de cessation des autorisations ou pouvoirs.
    F) Détails des devises détenues.
    G) Certificats de la valeur au 31/12 des portefeuilles de valeurs (actions, participations…).
    H) Certificats des sociétés commerciales indiquant la valeur des participations ou actions au 31/12.
    I) Certificats des institutions bancaires incluant tous les mouvements réalisés durant l’année : en particulier, les dates, montants et valeurs des achats et ventes de participations, ainsi que les dates et valeurs d’ouverture ou de fermeture des comptes.

PERTES ET GAINS PATRIMONIAUX

A) Si possible, certificats des pertes et gains issus de :
a. Cessions d’actions.
b. Participations dans des fonds d’investissement soumis à retenue.
c. Etc.
B) En cas de ventes d’immeubles ou d’actions, d’échanges de biens ou droits, d’acceptation d’héritages ou donations, ou encore en cas de subventions obtenues :
a. Dates et valeurs d’acquisition des biens vendus et dates et valeurs des ventes.
b. Actes notariés et documents justifiant les opérations réalisées.

CAPITAL IMMOBILIER

A) Actes d’acquisition ou de vente (achat, héritages, donations…) de tous les biens immobiliers (terrains et propriétés).

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Modelo 721 – Déclaration informative sur les monnaies virtuelles situées à l’étranger

Qu’est-ce que c’est ?

Le modèle 721 est une nouvelle déclaration informative annuelle destinée à signaler la détention de cryptomonnaies à l’étranger, via des échanges, plateformes de trading, services de portefeuilles ou autres. La première déclaration devra être présentée pour l’exercice fiscal 2023.

Qui est tenu de présenter cette déclaration pour la première fois ?

Les personnes physiques et morales résidentes en Espagne, les établissements permanents sur le territoire espagnol de personnes ou entités non résidentes, ainsi que les successions en attente, communautés de biens et autres entités sans personnalité juridique constituant une unité économique ou un patrimoine séparé soumis à imposition, répondant aux conditions suivantes :

  1. Être titulaire, bénéficiaire, autorisé ou disposer d’un pouvoir de disposition sur des cryptomonnaies à l’étranger, ou être titulaire réel de ces monnaies.
  2. Ces cryptomonnaies doivent être gardées par des personnes ou entités offrant des services de sauvegarde des clés cryptographiques privées pour des tiers, afin de conserver, stocker et transférer des cryptomonnaies.
  3. Les personnes ou entités mentionnées au point précédent ne doivent pas être résidentes en Espagne ou avoir un établissement permanent en Espagne.
  4. Détenir un ensemble de cryptomonnaies d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 euros au 31 décembre.

Qu’est-ce que la garde des cryptomonnaies (et pourquoi est-ce important pour le modèle 721) ?

La garde des cryptomonnaies consiste à stocker et sécuriser les clés privées qui contrôlent l’accès aux adresses des cryptomonnaies.

Deux types principaux de garde existent :

  1. Garde personnelle :
    • Contrôle total des clés cryptographiques privées.
    • Stockage sur des supports physiques (portefeuilles matériels, papier, dispositifs hors ligne).
    • Même si le portefeuille a une résidence étrangère, les cryptomonnaies seront considérées comme étant situées en Espagne et n’auront pas à être déclarées dans le modèle 721.
  2. Garde par des tiers :
    • Fournie par des institutions financières autorisées à conserver des actifs numériques (ex. : Binance, CoinBase, Kucoin).
    • Types :
      • Garde en ligne (Hot Wallet) : Clés stockées sur des plateformes en ligne (exchanges, portefeuilles en ligne).
      • Garde hors ligne (Cold Wallet) : Clés stockées sur des supports physiques non connectés à Internet.

Selon le rescrit de la Direction générale des impôts (V29290-23 du 28 juillet 2023), les cryptomonnaies conservées dans des portefeuilles où le titulaire contrôle les clés cryptographiques privées ne sont pas comptabilisées pour les soldes mentionnés dans les articles 42 quater 3.c) et 5.d). Ces cryptomonnaies ne sont donc pas incluses dans l’obligation d’information sur les biens et droits situés à l’étranger.

Modèle 720 et monnaies FIAT

Les monnaies FIAT (euro, dollar, etc.) déposées sur un exchange à l’étranger ne sont pas concernées par le modèle 721 mais doivent être incluses dans le modèle 720.

Que doit contenir le modèle 721 ?

  1. Nom, prénom ou raison sociale et, le cas échéant, le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) de la personne ou entité gardant les clés cryptographiques privées, ainsi que son adresse ou l’URL de son site web.
  2. Identification complète de chaque type de cryptomonnaie.
  3. Soldes au 31 décembre pour chaque type de cryptomonnaie, exprimés en unités de monnaie virtuelle et en euros (valorisation basée sur les cotations des principales plateformes ou une estimation raisonnable).

Qui doit présenter cette déclaration dans les années suivantes ?

  1. Lorsque la valeur totale des cryptomonnaies à l’étranger au 31 décembre augmente de plus de 20 000 euros par rapport à la dernière déclaration.
  2. Lors de la liquidation (totale ou partielle) des cryptomonnaies avant le 31 décembre.

Comment et quand présenter le modèle 721 ?

  • Mode de présentation : Par voie électronique via Internet.
  • Délai de présentation : Du 1er janvier au 31 mars de l’année suivant celle concernée par la déclaration.

Pour toute assistance ou question relative à la déclaration du modèle 721, n’hésitez pas à contacter notre équipe.

Référence légale : Ordre HFP/886/2023 (BOE du 29 juillet 2023)

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«ETE» : Déclaration informative sur les actifs et passifs détenus à l’étranger

ÉCHÉANCE DE LA DECLARATION ETE ANNUELLE 2024 : 20 JANVIER 2025

Y sont soumises:

Les personnes physiques et morales résidentes en Espagne possédant des actifs et des passifs à l’étranger et/ou ayant réalisé des transactions économiques avec des non-résidents, à condition que la somme de ces actifs et passifs ou la somme des transactions réalisées dépasse un million d’euros dans l’année précédente.

¿Que doit-on déclarer ?:

  •  Opérations réalisées avec des non-résidents, quelle que soit leur nature et indépendamment de la manière dont ces opérations sont payées ou liquidées. Il est important de signaler que cela inclut également les opérations commerciales telles que l’émission de factures à des non-résidents ou l’achat de biens et services à des étrangers.
  • Soldes et variations d’actifs et de passifs à l’étranger de toute nature : comptes bancaires, dépôts, instruments de dette, participations, biens immobiliers, dérivés, etc.

 

Quand et comment déclarer?

La fréquence de la déclaration dépend du volume des transactions effectuées au cours de l’année civile précédente ou du solde des actifs et passifs détenus à l’étranger au 31 décembre de l’année précédente, de la manière suivante :

  • Si le montant de ces transactions est supérieur à 1 million mais inférieur à 50 millions d’euros, une déclaration annuelle résumée sera présentée jusqu’au 20 janvier de l’année suivante.
  • Elle doit être présentée annuellement (jusqu’au 20 janvier de l’année suivante) si le montant des transactions est supérieur à 50 millions mais inférieur à 100 millions d’euros.
  • La présentation sera trimestrielle (20 jours du mois suivant la fin de chaque trimestre) si le montant de ces opérations est d’au moins 100 millions mais inférieur à 300 millions d’euros.
  • Et la présentation sera mensuelle (20 premiers jours du mois suivant) si le montant de ces opérations est égal ou supérieur à 300 millions d’euros.

Mode de présentation :

Cette déclaration ne peut être présentée qu’avec le certificat de la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre ou avec la carte d’identité électronique. Par conséquent, si le client n’a pas le certificat FNMT, il est recommandé de le demander (ou de nous contacter) afin que nous puissions présenter sa déclaration.

Rappel important:

✓ La déclaration doit être présentée, même si aucune transaction n’a été réalisée avec l’étranger au cours de l’année, si les soldes d’actifs ou de passifs détenus à l’étranger atteignent les seuils.

✓ Si le seuil obligeant à présenter la déclaration est atteint, alors toutes les transactions et variations de la période doivent être déclarées, même si le solde final est de 0.

 ✓ Non seulement les actifs doivent être déclarés, mais aussi les passifs. Ainsi, un prêt hypothécaire contracté à l’étranger doit être déclaré.

✓ Il faut noter que tant les soldes créditeurs que débiteurs sont additionnés positivement pour déterminer le montant que nous avons à l’étranger et qui déterminera si nous sommes soumis ou non à cette obligation.Ainsi, si l’on prend l’exemple d’achat de propriété à l’étranger : pour une propriété d’une valeur de 500 000 € + une hypothèque sur la même propriété du même montant, 500 000 € + un compte bancaire avec 100 000 €. La somme de toutes ces opérations, 1 100 000 €, étant supérieure à un million d’euros, nous serons donc soumis à l’obligation de déclarer.

En ce qui concerne la déclaration simplifiée, elle peut être effectuée de manière résumée, contenant exclusivement les soldes initiaux et finaux des actifs et des passifs étrangers, la somme totale des opérations de recouvrement et la somme totale des opérations de paiement de la période déclarée, lorsque ni le montant des soldes ni celui des transactions ne dépasse les 50 millions d’euros.

Infractions:

  • La non-déclaration d’opérations dépassant les 6 millions d’euros ou l’inexactitude de données dans la déclaration concernant des opérations dépassant les 6 millions d’euros est considérée comme une infraction grave. Dans ce cas, les sanctions peuvent atteindre la moitié du montant de l’opération non déclarée, avec un minimum de 6 000 euros.
  • En revanche, la présentation hors délai, la non-déclaration d’opérations inférieures à 6 millions d’euros ou l’inexactitude des données d’un montant inférieur à ce seuil de 6 millions d’euros sont considérées comme des infractions légères. Les sanctions en cas d’infraction légère peuvent aller jusqu’à un quart du montant de l’opération, avec un minimum de 3 000 euros. La prescription est d’un an en cas d’infraction légère.
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IRPF: Devolución por mutualidades para pensionistas: ¿Volver a pedirla?

Cambios en el proceso de devolución por mutualidades para pensionistas 

Durante los meses en los que se presentaron las declaraciones de la renta del ejercicio 2023, la Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT) facilitó un formulario específico para que los pensionistas pudieran solicitar la devolución de las mutualidades correspondientes, en cumplimiento de la jurisprudencia del Tribunal Supremo. 

Dichos formularios se presentaron de manera individual para todas las personas con derecho a la devolución, utilizando el formulario DT-2.

Sin embargo, la reciente aprobación de la Ley 7/2024, de 20 de diciembre, que entró en vigor el 22 de diciembre de 2024, ha introducido modificaciones importantes en este proceso, afectando a los pensionistas que aún no han recibido sus devoluciones. 

¿Qué establece la nueva normativa? 

La disposición final décima sexta de la Ley 7/2024 introduce un nuevo procedimiento para determinar y realizar las devoluciones derivadas de las mutualidades. Los puntos clave son los siguientes: 

Nueva solicitud: Los pensionistas que no hayan recibido el importe adeudado a la fecha de entrada en vigor de esta nueva ley deberán presentar una solicitud individual de « ingresos indebidos » a partir de enero de 2025 para cada ejercicio fiscal afectado, dejando sin efectos el formulario DT-2 presentado anteriormente y puesto a disposición por la misma AEAT. 

    Plazo de respuesta de la AEAT: Una vez presentada la solicitud, la AEAT tendrá un plazo adicional de seis meses para responder y proceder con la devolución correspondiente. 

      Tramitación por ejercicios fiscales: La tramitación de las devoluciones se hará por ejercicios fiscales, comenzando con el ejercicio 2019 y continuando con los años posteriores hasta 2022.  

        Efecto de procedimientos previos: Los apoderamientos y procedimientos iniciados antes de la entrada en vigor de esta ley quedarán sin efecto si las devoluciones correspondientes no se hubieran abonado antes de esa fecha. Sin embargo, los efectos interruptivos de la prescripción se mantendrán, garantizando que no se pierdan derechos adquiridos. 

          ¿Qué deben hacer los pensionistas? 

          Los pensionistas que aún no hayan recibido las devoluciones deben presentar las solicitudes correspondientes a cada ejercicio afectado. Es fundamental que se pongan en contacto con INFORCONTA para iniciar este proceso de solicitud, a fin de no perder el derecho a las devoluciones. 

          El calendario establecido por la AEAT para solicitar las devoluciones es el siguiente:

          • En 2025 se podrá solicitar la devolución correspondiente al ejercicio 2019 y a los anteriores que no hayan prescrito.
          • En 2026 se podrá solicitar la devolución correspondiente al ejercicio 2020.
          • En 2027 se podrá solicitar la devolución correspondiente al ejercicio 2021.
          • En 2028 se podrá solicitar la devolución correspondiente al ejercicio 2022.

          Esto implica que la administración se tomará varios años para procesar las devoluciones, lo que genera un agravio comparativo frente a aquellos pensionistas que ya han recibido su devolución.

          Además, los intereses de demora que pueda reconocer la administración solo se calcularán a partir de la fecha en que se presente la nueva solicitud de rectificación, y no desde la fecha en que se presentó originalmente el formulario DT-2.

          En definitiva, esta estrategia de la AEAT supone un claro intento de dilatar las devoluciones a los mutualistas, provocando un perjuicio económico significativo y aumentando la inseguridad jurídica.

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          COTIZACIÓN ADICIONAL SOLIDARIDAD

          Con efectos de 01/01/2025, de acuerdo con el artículo 19 bis, de la Ley General de Seguridad Social (RDL 8/2015) y texto añadido en art. 2 del RD 2/2023, se establece un nuevo concepto a las cotizaciones de aquellas personas trabajadoras que tengan un salario elevado, que se encuentre por encima de la base máxima de cotización de cada momento.

          Hasta ahora, cuando un trabajador tenia un salario elevado, la cotización a la seguridad social, tanto su aportación como la de la empresa, se encontraban limitadas por la base máxima de cotización, y ninguna de las dos partes pagaba más una vez llegados a ese límite.

          Con la introducción de esta cotización adicional de solidaridad, aquellos salarios superiores a la base máxima de cotización tendrán que cotizar un porcentaje adicional en función del exceso entre el importe de la retribución percibida y la base máxima, que se establece de acuerdo con los siguientes tramos:

          “La cuota de solidaridad será el resultado de aplicar un tipo del 5,5 por ciento a la parte de retribución comprendida entre la base máxima de cotización y la cantidad superior a la referida base máxima en un 10 por ciento;

          el tipo del 6 por ciento a la parte de retribución comprendida entre el 10 por ciento superior a la base máxima de cotización y el 50 por ciento;

          y el tipo del 7 por ciento a la parte de retribución que supere el anterior porcentaje”

          No obstante, esta introducción de la cotización adicional de solidaridad se va a realizar de forma progresiva, hasta llegar a los porcentajes anteriormente expuestos en 2045. Ya se ha puesto a disposición una tabla con los porcentajes aplicables a cada año hasta llegar al que previsto para 2045 (disposición transitoria 42ª LGSS):

          Este incremento afecta tanto a trabajador como empresa, y la distribución será en proporción a la aportación que hace cada una de las partes sobre las contingencias comunes:

          La distribución del tipo de cotización por solidaridad entre empresario y trabajador mantendrá la misma proporción que la distribución del tipo de cotización por contingencias comunes.

          Teniendo en cuenta esto, actualmente el trabajador aporta un 4,7% de contingencias comunes y la empresa un 23,60%, lo que supone un total de 28,30% para contingencias comunes. Esto significa que de los porcentajes que salgan de aplicar la cotización adicional de solidaridad, el trabajador asumirá el 16,60% y la empresa el 83,40% aproximadamente.

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          La Seguridad Social aborda con los autónomos la regularización de sus cotizaciones de 2023

          El Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones acaba de reunirse con agentes sociales y organizaciones de autónomos para informarles sobre el proceso de regularización de cotizaciones de los trabajadores por cuenta propia tras la puesta en marcha del sistema de cotización por ingresos reales en enero de 2023.

          Se trata, según Seguridad Social, de un proceso « absolutamente novedoso y de una complejidad técnica excepcional », que afecta a más de 3,6 millones de trabajadores autónomos.

          Mediante este proceso se llevará a cabo la regularización de las cotizaciones efectuadas por los autónomos en 2023 basándose en los ingresos anuales que sean reportados por la Administración Tributaria correspondiente, una vez que se disponga de la pertinente información fiscal.

          El sistema de cotización por ingresos reales, acordado con las principales organizaciones de autónomos y en vigor desde enero de 2023, permite a los autónomos elegir sus bases de cotización entre unos determinados tramos, pudiendo cambiarlos cada dos meses, con un total de seis cambios al año, para adaptar su cotización a sus previsiones de ingresos en cada época del año y de su actividad profesional.

          En concreto, el sistema consta de 15 tramos de cuotas que en 2023 oscilaron entre los 230 euros hasta los 500 euros y que en 2024 lo han hecho desde los 225 a los 530 euros. En 2025, las cuotas irán desde los 200 a los 590 euros mensuales. De cara a 2026, los interlocutores y el Gobierno tendrán que pactar los tramos para los próximos años, hasta 2032.

          Finalizado cada año natural, la Administración Tributaria que corresponda (bien la Agencia Tributaria en territorio común o las Haciendas Forales en País Vasco y Navarra) ha de facilitar a la Tesorería de la Seguridad Social información sobre los rendimientos netos anuales reales percibidos por cada autónomo.

          Una vez conocidos estos rendimientos netos anuales, se regularizarán las cotizaciones, devolviéndose o reclamándose cuotas en caso de que el tramo de rendimientos netos definitivos esté por debajo o por encima del indicado por las previsiones durante el año.

          De este modo, y debido al nuevo sistema de cotización, todas aquellas personas que estuvieran dadas de alta en 2023 como autónomos, aunque sólo fuera por un día, han tenido que hacer de manera obligatoria la declaración de la Renta este año 2024.

          El proceso de regularización de las cotizaciones efectuadas por los autónomos en 2023 finalizará en el primer trimestre de 2025, según dijo la ministra de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones, Elma Saiz, el pasado viernes.

          Si la cuota elegida durante el año por el autónomo fuera inferior a la cuota mínima que le correspondería por los rendimientos netos obtenidos, tras el cruce de datos con Hacienda, se notificará al trabajador el importe de la diferencia. En principio, según lo que se estableció en su día, el autónomo deberá abonar ese importe antes del último día del mes siguiente a aquel en que se haya recibido la notificación con el resultado de la regularización.

          Si, por el contrario, la cotización realizada por el trabajador autónomo fuera superior a la correspondiente a la base máxima del tramo en el que estén comprendidos sus rendimientos, la Seguridad Social tendría que devolver al autónomo las cuotas pagadas de más en 2023 antes del 30 de abril de 2025.

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          RECORDATORIO : MODELO 720 y 721, OBLIGACION DE DECLARACIÓN INFORMATIVA SOBRE BIENES Y DERECHOS SITUADOS EN EL EXTRANJERO

          Plazo de presentación: del 1 de enero al 31 de marzo de 2024.

          Los obligados tributarios, las personas físicas y jurídicas residentes en territorio español, los establecimientos permanentes en dicho territorio de personas o entidades no residentes y las entidades a que se refiere el artículo 35.4 de la LGT – herencias yacentes, comunidades de bienes y demás…, deberán suministrar a la Administración tributaria, salvo en determinados supuestos o exoneraciones, la siguiente información:

          a) Información sobre las cuentas situadas en el extranjero abiertas en entidades que se dediquen al tráfico bancario o crediticio de las que sean titulares o beneficiarios o en las que figuren como autorizados o de alguna otra forma ostenten poder de disposición.

          b) Información sobre valores o derechos representativos de la participación en el capital o en los fondos propios de cualquier tipo de entidad jurídica, sobre valores representativos de la cesión a terceros de capitales propios, sobre valores aportados para su gestión o administración a cualquier instrumento jurídico, incluyendo fideicomisos y «trusts» o masas patrimoniales que, no obstante carecer de personalidad jurídica puedan actuar en el tráfico económico, y sobre las acciones y participaciones en el capital social o fondo patrimonial de instituciones de inversión colectiva, de los que sean titulares y se encuentren depositados o situados en el extranjero, así como de los seguros de vida o invalidez de los que sean tomadores y de las rentas vitalicias o temporales de las que sean beneficiarios como consecuencia de la entrega de un capital en dinero, bienes muebles o inmuebles, contratados con entidades establecidas en el extranjero.

          c) Información sobre los bienes inmuebles y derechos sobre bienes inmuebles de su titularidad situados en el extranjero.

          RECORDATORIO NOVEDAD 2023, VER : MODELO 721 declaración informativa sobre monedas virtuales situadas en el extranjero

          ¿Cuándo estoy sometido a esta obligación? :

          • Si tengo cualquier participación en un bien o conjunto de bienes que tenga un valor de 50.000€ o mas en el extranjero en los siguientes bienes (50.000€ por cada categoría)?
            • Bienes inmobiliarios
            • Cuentas corrientes
            • Resto como valores (acciones que coticen o no en bolsa, fondos de inversión, seguros, trust,…)
            • Criptomonedas
          • O Si he declarado 720 en años precedentes, tendré que volver a presentar 720 si he cancelado algún valor o si he tenido una variación superior a 20.000€ acumulado en mis bienes en el extranjero por las siguientes categorías?:
            • Bienes inmobiliarios
            • Cuentas corrientes
            • Resto como valores (acciones que coticen o no en bolsa, fondos de inversión, seguros, ingresos diversos como por ejemplo ingresos de alquiler…)

          Aviso importante: Por favor para determinar si estáis obligados o no a volver a presentar el 720 mirar el ejemplo que os hemos detallado en anexo al final de esta circular. Si queréis que Inforconta monitorice cuando se vuelve a dar la obligación de presentar el 720 ello devengará honorarios.

          Para la monitorización de la obligación de presentar, por favor envíennos todos los datos cada año para podamos elaborar, desde la primera obligación de presentación, cada año el 720 y así poder determinar cuando vuelve a darse la obligación de someter la presentación de dicho modelo.

          LEER : ¿COMO SE CALCULA EL INCREMENTO DE 20 000 EN EL 720?

          DOCUMENTOS A APORTAR:

          Muchas entidades financieras y bancarias elaboran un estado específico para la declaración 720 de los residentes en España. Pedir a vuestra entidad si tal estado existe en caso contrario necesitaremos los estados de las posiciones finales a 31/12 así como los saldos medios del último trimestre y los movimientos del año.

          A título orientativo detallamos los documentos más importantes que precisamos para efectuar esta nueva declaración:

          CAPITAL MOBILIARIO

          A)    Certificados de les Entidades Financieras de los saldos a 31/12  y saldo medio del último trimestre:
          -    De todas las cuentas (cuentas corrientes, de ahorro, de crédito imposición a plazos…), fondos de inversión, letras… cualquier producto bancario que a 31/12 tenga un saldo tanto positivo como negativo.

          B)    Código ISIN, IBAN, BIC de dichas cuentas

          C)    Denominación y dirección completa de la(s) entidad(es) bancaria(s)

          D)    Fecha de apertura o cierre de dichas cuentas

          E)    Fecha de inicio o cese de autorizaciones o poderes

          F)    Detalle de las divisas que se posee.

          G)    Certificados del valor a fecha 31/12 de les carteras de valores (acciones, participaciones…)

          H)    Certificados de les sociedades mercantiles del valor de les participaciones o acciones a 31/12

          I)    Certificado de las entidades bancarias con todos los movimientos realizados durante el año, en especial fecha, número y valor de compra y ventas de participaciones. Fechas y valores de apertura o cierre de cuentas … en resumen información sobre todos los movimientos ocurridos durante el año.

          PÉRDIDAS Y GANANCIAS PATRIMONIALES

          A)    Si posible, certificados de las pérdidas y ganancias provenientes de :
          a.    Transmisiones de acciones.
          b.    Participaciones en Fondos de Inversión sujetos a retención.
          c.    Etc

          B)    En caso de ventas de inmuebles o de acciones, de permutas de bienes o derechos, de aceptación de herencias o donaciones, o en caso de haber obtenido  subvenciones etc :
          a.    Fechas y valores de adquisición de los bienes vendidos y fechas y valores de venta de los bienes.
          b.    Escrituras y documentos que acrediten las operaciones realizadas.

          CAPITAL IMMOBILIARIO

          A)    Escrituras de adquisición o venta (compraventa, herencias, donaciones…)  de todas las fincas urbanas, solares y rústicos

          Recuerden, se tendrá que suministrar toda esta información tanto si somos titulares de los bienes en el extranjero como si sólo poseemos autorizaciones o poderes…

          Estas obligaciones se extenderán a quienes tengan la consideración de titulares reales de acuerdo con el art.4.2 de la Ley 10/2010 de prevención del blanqueo de capitales y de la financiación del terrorismo.

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          Alquiler en zona tensionada: rebajar alquiler y pagar menos IRPF 2024

          Con efectos desde 1-1-2024,  para los contratos de arrendamiento de vivienda que se celebren a partir de 26-5-2023, el porcentaje de la reducción que puede aplicar en su IRPF sobre el rendimiento neto positivo el arrendador de inmuebles destinados a vivienda pasa a ser, con carácter general, del 50%.

          A partir de 2024, si usted es propietario de una vivienda ubicada en una zona de mercado residencial tensionado y formaliza un contrato de alquiler (para su uso como vivienda), puede disfrutar de importantes ventajas en su Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (IRPF).

          Cabe señalar que varias comunidades autónomas ya han publicado las localidades que cumplen con los requisitos para ser consideradas zonas tensionadas. No obstante, el Ministerio de Transportes, Movilidad y Agenda Urbana debe emitir una resolución con la lista definitiva.

          Reducciones sustanciales: Los alquileres de las viviendas ubicadas en estas zonas pueden beneficiarse de una reducción superior al 50% aplicable en general a los alquileres de viviendas:

          • Una reducción del 90% si en el nuevo contrato de alquiler se reduce la renta inicial en más de un 5% en comparación con la última renta del contrato anterior .
          • Una reducción del 70% si no se cumple el requisito de disminución de rentas, pero se arrienda a ciertas personas o entidades:
            • Viviendas arrendadas a administraciones o entidades sin fines de lucro para destinarlas al alquiler social con una renta mensual inferior a la establecida en el programa de ayudas del plan estatal de vivienda o para alojar a personas en situación de vulnerabilidad económica.
            • Viviendas acogidas a algún programa público de vivienda que establezca una limitación en la renta del alquiler.
            • Primer alquiler del bien y arrendatarios menores de 35 años. ¡Atención! Si hay varios inquilinos, la reducción se aplica proporcionalmente a los arrendatarios con esa edad; por ejemplo, si hay dos inquilinos y solo uno tiene menos de 35 años, se aplica solo a la mitad de la renta (la otra mitad tiene una reducción del 50%).

          Cautela: Para que los contratos formalizados a partir de 2024 en zonas tensionadas tengan derecho a reducciones (incluso del 50%), la renta del nuevo contrato no puede superar la última renta del contrato que hubiese estado vigente en los últimos cinco años (salvo en ciertos casos excepcionales como, por ejemplo, en caso de que se formalice un contrato de alquiler de diez años o más).

          En la mayoría de los casos será más beneficioso reducir la renta en un porcentaje ligeramente superior al 5% para obtener mayores ahorros en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (IRPF).

          Al cuantificar el importe del nuevo alquiler que da derecho a la reducción del 90%, es esencial tener en cuenta las siguientes consideraciones:

          • Descuento del 5% con respecto a la última renta del contrato anterior:
            • El descuento del 5% debe aplicarse en relación con la última renta del contrato de arrendamiento anterior de la misma vivienda.
            • Este descuento se calcula después de aplicar, si corresponde, la cláusula de actualización anual del contrato anterior.
          • Exigibilidad del descuento solo sobre la renta inicial:
            • De acuerdo con la ley, el descuento del 90% es exigible únicamente sobre la renta inicial del nuevo contrato.
            • Es importante destacar que si, en los años siguientes, la renta se ajusta según el índice de actualización correspondiente y el descuento ya no supera el 5%, la reducción del 90% seguirá siendo aplicable.

          EJEMPLOS efecto IRPF de reducción de alquiler (calculo simplificado, renta alquiler sin gastos):

          Nota : el efecto seria reducido si se incluyen gastos fijos

          Concepto Base imponible general previa
                          20.000,00                 40.000,00                 70.000,00
          Tipo marginal 26% 37,3% 44%
          Renta anterior de 10.000 euros
          Renta alquiler                 10.000,00                 10.000,00                 10.000,00
          Sin reducción    /  /  /
          Base IRPF                 10.000,00                 10.000,00                 10.000,00
          Cuota IRPF                   2.600,00                   3.730,00                   4.400,00
          Si mantiene la renta anterior de 10.000 euros
          Renta alquiler                 10.000,00                 10.000,00                 10.000,00
          Reducción  50% –                 5.000,00 –                 5.000,00 –                 5.000,00
          Base IRPF                   5.000,00                   5.000,00                   5.000,00
          Cuota IRPF                   1.300,00                   1.865,00                   2.200,00
          Si se reduce la renta 5.1%
          Renta alquiler                   9.490,00                 9.490,00                 9.490,00
          Reducción 90% –                 8.541,00 –                8.541,00 –                8.541,00
          Base IRPF                      949,00                     949,00                     949,00
          Cuota IRPF                      246.74                      353.98                      417.56
          Cálculo del ahorro anual derivado de rebajar el alquier
          Ahorro IRPF                       1053.26                  1511.02                   1.782.44
          Menor alquiler –                    510,00 –                    510,00 –                    510,00

          Ahorro global

                                543.26

                                1001.02

                            1.272.44
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          Cambios importantes en las declaraciones informativas « D »obligatorias de la Dirección General de Transacciones Exteriores.

          • Declaración inversión inmobiliaria:

          El umbral de declaración obligatoria de inversión inmobiliaria se ha reducido significativamente a 300,000 € (anteriormente 1,502,530.26 €) para las inversiones en el extranjero y a 500,000 € (anteriormente 3,005,060.52 €) para las inversiones extranjeras en España.

          • Inversión en las llamadas otras formas de inversión (contratos de cuentas en participación, uniones temporales de empresas, fundaciones, etc.):

          Deben declarar cuando la inversión sea superior a 1.000.000€. (Antes 1.502.530,26.)

          Queda derogado el modelo D-6 de declaración de inversión española en el exterior. En su lugar se empleará el modelo D-5A, y/o, anualmente, el modelo D-8.

          Resumen de las declaraciones informativas más frecuentes por inversiones y transacciones que tienen que declarar ante la Dirección General de Transacciones exteriores y que denominamos las Declaraciones “D”


          INVERSION ESPAÑOLA AL EXTRANJERO INVERSION EXTRANJERA EN ESPAÑA
          Art.7 h) Art.4 h)
          DECLARACION DE FLUJO:
          Modelo D-7A: DECLARACIÓN DE INVERSIÓN (Y DECLARACION D-7B DESINVERSION) ESPAÑOLA EN BIENES INMUEBLES EN EL EXTRANJERO Modelo D-2A: DECLARACIÓN DE INVERSIÓN (Y DECLARACION D-2B DESINVERSION) EXTRANJERA EN BIENES INMUEBLES EN ESPAÑA
          OBLIGACION DE DECLARAR:
          –          Inversión inmobiliaria de un residente en el extranjero –          Inversión inmobiliaria de un NO residente en España
          UMBRAL:
          300 000€ (antes 1 502 530.26) 500 000€ (antes 3 005 060.52)
          PLAZO:
          Un mes a contar desde la fecha de realización de la inversión
          INVERSION ESPAÑOLA AL EXTRANJERO INVERSION EXTRANJERA EN ESPAÑA
          Art.7 Art.4
          DECLARACION DE FLUJO
          Modelo D-5A: DECLARACION DE INVERSION ESPAÑOLA (Y DECLARACION D-5B DESINVERSION) Modelo D-1A: DECLARACIÓN DE INVERSIÓN (Y DECLARACION D-1B DESINVERSION)
          OBLIGACION DE DECLARAR:
          –          Participación en el capital de sociedades no residentes, siempre que sea realizada por un inversor residente que ostente o alcance, mediante esta operación, una participación igual o superior al 10 por ciento del capital social del emisor o de sus derechos de voto. –          Inversión en empresas cotizadas cuando el inversor tenga o alcance un 10% de participación.
          –          La adquisición de participaciones y acciones en instituciones de inversión colectiva, siempre que la sociedad gestora sea no residente y como resultado se vaya a adquirir, o se tenga el derecho de adquirir, una participación igual o superior al 10 por ciento del patrimonio o capital social de la entidad, según sea el caso. –          Inversión en instituciones de inversión colectiva (IIC) cuando la sociedad gestora es residente y el inversor tenga o alcance el 10%.
          –          Aportaciones de socios al patrimonio neto de sociedades extranjeras que no supongan un aumento de la cifra de capital, siempre que el socio tenga una participación en el capital igual o superior al 10 por ciento. –          Aportaciones del socio al patrimonio de la empresa cuando el inversor tenga o alcance un 10% de participaciones
          –          La constitución y ampliación de la dotación de sucursales en el exterior de residentes. –          La constitución y la ampliación de la dotación en España de sucursales de no residentes.
          –          La constitución o la formalización de contratos de cuentas en participación, uniones temporales de empresas, fundaciones, agrupaciones de interés económico o comunidades de bienes; o la participación en cualquiera de ellas cuando el valor total correspondiente a la participación del inversor residente represente un porcentaje igual o superior al 10 por ciento del valor total y, además, sea superior a 1.000.000 de euros. –          Otras formas de inversión como son la constitución o formalización de contratos de cuentas en participación, uniones temporales de empresas, fundaciones, agrupaciones de interés económico, o comunidades de bienes; o la participación en cualquiera de ellas cuando la participación del inversor no residente represente un porcentaje igual o superior al 10 por ciento del valor total y, además, sea superior a 1.000.000 de euros.
          Inversión en las llamadas otras formas de inversión (contratos de cuentas en participación, uniones temporales de empresas, fundaciones, etc.):  Deben declarar cuando la inversión sea superior a 1.000.000 de euros. Antes el umbral era de 1.502.530,26.
          PLAZO:
          Un mes a contar desde la fecha de realización de la inversión
          INVERSION ESPAÑOLA AL EXTRANJERO INVERSION EXTRANJERA EN ESPAÑA
          Art.8 Art.5.4
          DECLARACION ANUAL STOCK
          Modelo D-8: MEMORIA ANUAL RELATIVA AL DESARROLLO DE LA INVERSIÓN ESPAÑOLA EN EMPRESAS EXTRANJERAS. Modelo D-4: MEMORIA ANUAL RELATIVA AL DESARROLLO DE LA INVERSIÓN EXTRANJERA EN EMPRESAS ESPAÑOLAS.

           
          OBLIGACION DE DECLARAR:
          –          Inversiones en sucursales en el exterior de empresas residentes, con una dotación o con un patrimonio neto superior a 1.500.000 euros. –          Cuando las sucursales en España de empresas no residentes tengan una dotación o un patrimonio neto superior a 3.000.000 de euros.
          –          Inversiones en sociedades exteriores cuya actividad sea la tenencia, directa o indirecta de participaciones en el capital de otras sociedades cualquiera que sea la cuantía de la inversión y siempre que la participación del inversor residente en el capital social o en el total de los derechos de voto de la empresa exterior sea igual o superior al 10 por ciento. –          Cuando se trate de sociedades españolas que sean dominantes de un grupo de empresas según la definición del artículo 42 del Código de Comercio y siempre que la participación del inversor no residente en el capital social o en el total de los derechos de voto sea igual o superior al 10 por ciento.
          –          Inversiones de residentes en sociedades exteriores con un capital social o un patrimonio neto superior a 1.500.000 euros y en las que la participación del inversor residente en el capital social o en el total de derechos de voto de la sociedad exterior sea igual o superior al 10 por ciento. –          Cuando se trate de sociedades españolas con un capital social o un patrimonio neto superior a 3.000.000 de euros y en las que la participación del inversor no residente en su capital social o en el total de derechos de voto sea igual o superior al 10 por ciento.
          PLAZO:
          La Memoria se presentará en los nueve primeros meses de cada año natural

           

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