Délai de présentation : du 1er janvier au 31 mars 2025.
Les contribuables résidents en Espagne (personnes physiques et morales), les établissements permanents situés en Espagne appartenant à des personnes ou entités non résidentes, ainsi que les entités mentionnées à l’article 35.4 de la LGT (successions en attente, communautés de biens, etc.), doivent fournir à l’administration fiscale, sauf exceptions, les informations suivantes :
- Comptes à l’étranger : Informations sur les comptes ouverts auprès d’entités bancaires ou de crédit, pour lesquels les déclarants sont titulaires, bénéficiaires, ou disposent d’un pouvoir d’autorisation ou de disposition.
- Valeurs mobilières et droits : Informations sur les valeurs représentant une participation dans le capital ou les fonds propres d’entités juridiques, les cessions de capital à des tiers, ou les valeurs gérées par tout instrument juridique, y compris les trusts ou fiducies. Inclut également les assurances-vie ou invalidité et les rentes viagères ou temporaires issues de contrats avec des entités étrangères.
- Biens immobiliers : Informations sur les biens immobiliers et les droits liés à ces biens situés à l’étranger.
- Cryptomonnaies : Informations sur les cryptomonnaies détenues à l’étranger ou pour lesquelles vous êtes bénéficiaire ou autorisé, y compris les actifs gardés par des prestataires de services de conservation de clés cryptographiques privées. Plus d’informations spécifiques concernant les cryptomonnaies figurent dans le modèle 721.
Plus d’informations sur l’obligation de déclarer les monnaies virtuelles : MODELO 721
Quand êtes-vous soumis à cette obligation ? :
- À la date du 31 décembre ou dernier trimestre 2024 :
- Si vous possédez un bien ou un ensemble de biens à l’étranger d’une valeur supérieure ou égale à 50 000 €, par catégorie :
- Biens immobiliers.
- Comptes bancaires.
- Valeurs mobilières (actions cotées ou non, fonds d’investissement, assurances, trusts, etc.).
- Cryptomonnaies.
- Si vous possédez un bien ou un ensemble de biens à l’étranger d’une valeur supérieure ou égale à 50 000 €, par catégorie :
- Si vous avez déclaré le modèle 720 lors d’années précédentes :
- Vous devez redéposer le modèle 720 si vous avez annulé un bien ou si la variation de la valeur de vos biens dépasse 20 000 € au total dans les catégories mentionnées.
Avis important : Pour déterminer si vous êtes obligés ou non de redéposer le modèle 720, veuillez consulter l’exemple détaillé ici. Si vous souhaitez qu’Inforconta surveille le moment où l’obligation de présentation du modèle 720 se renouvelle, des honoraires seront appliqués.
Pour la surveillance de l’obligation de présentation, merci de nous transmettre chaque année toutes les informations nécessaires. Cela nous permettra de préparer, dès la première obligation de déclaration, le modèle 720 annuel et de déterminer quand cette obligation devra à nouveau être remplie.
À LIRE : Comment se calcule l’augmentation de 20 000 € dans le modèle 720 ?
DOCUMENTS À FOURNIR :
De nombreuses institutions financières et bancaires fournissent un état spécifique pour la déclaration 720 destinée aux résidents en Espagne. Veuillez demander à votre établissement si un tel état est disponible. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de fournir les relevés des positions finales au 31/12, les soldes moyens du dernier trimestre et les mouvements de l’année.
Rappel : Toutes ces informations doivent être fournies, que vous soyez propriétaire des biens à l’étranger ou que vous disposiez uniquement d’autorisations ou pouvoirs sur ces biens.
Ces obligations s’étendent également aux personnes considérées comme titulaires réels, conformément à l’article 4.2 de la loi 10/2010 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
À titre indicatif, voici les documents les plus importants nécessaires pour effectuer cette déclaration :
CAPITAL MOBILIER
A) Certificats des institutions financières indiquant les soldes au 31/12 et les soldes moyens du dernier trimestre :
- De tous les comptes (comptes courants, d’épargne, de crédit, à terme…), fonds d’investissement, bons… tout produit bancaire ayant un solde positif 31/12.
B) Codes ISIN, IBAN et BIC de ces comptes.
C) Dénomination et adresse complète de la/des institution(s) bancaire(s).
D) Dates d’ouverture ou de clôture de ces comptes.
E) Dates de début ou de cessation des autorisations ou pouvoirs.
F) Détails des devises détenues.
G) Certificats de la valeur au 31/12 des portefeuilles de valeurs (actions, participations…).
H) Certificats des sociétés commerciales indiquant la valeur des participations ou actions au 31/12.
I) Certificats des institutions bancaires incluant tous les mouvements réalisés durant l’année : en particulier, les dates, montants et valeurs des achats et ventes de participations, ainsi que les dates et valeurs d’ouverture ou de fermeture des comptes.
PERTES ET GAINS PATRIMONIAUX
A) Si possible, certificats des pertes et gains issus de :
a. Cessions d’actions.
b. Participations dans des fonds d’investissement soumis à retenue.
c. Etc.
B) En cas de ventes d’immeubles ou d’actions, d’échanges de biens ou droits, d’acceptation d’héritages ou donations, ou encore en cas de subventions obtenues :
a. Dates et valeurs d’acquisition des biens vendus et dates et valeurs des ventes.
b. Actes notariés et documents justifiant les opérations réalisées.
CAPITAL IMMOBILIER
A) Actes d’acquisition ou de vente (achat, héritages, donations…) de tous les biens immobiliers (terrains et propriétés).