COVID-19: RÉSUMÉ DES MESURES DE SOUTIEN POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES

ERTE   (plus d’info):

A. Si vous avez des travailleurs et pouvez appliquer des mesures de suspension / réduction des heures contractuelles pour cause de force majeure (c’est-à-dire pour des activités forcées de suspendre leur activité par ordre du gouvernement), l’ERTE vous permettra de maintenir votre personnel, qui touchera une prestation chômage sans coût de cotisation sociale pour l’entreprise.

La période d’effet sera celle de la publication du R.D. 463/2020 du 14 mars.

En contrepartie, l’employeur s’engage à maintenir l’emploi des travailleurs pendant une période de six mois à compter de la date de reprise de l’activité.

B. Si la raison pour laquelle vous devez appliquer la suspension / réduction des heures de travail est le manque d’activité en raison de la diminution générale des services ou des clients, vous pouvez également demander l’application  d’un ERTE. Dans ce cas, vous devez ouvrir une période de consultation avec les travailleurs. Cela facilite le maintient du personnel car il perçoit le chômage, mais dans ce cas, contrairement au précédent, l’entreprise doit continuer à payer la sécurité sociale de l’entreprise.

Ce processus nécessite l’approbation de l’autorité du travail (administration) .

REPORT DE DETTES À L’AEAT (fisc) (plus d’info):

Toutes les dettes auprès de l’administration fiscale jusqu’à un total de 30 000,00 euros , qui expirent jusqu’au 30/05-2020, peuvent être différées jusqu’à 6 mois (les 3 premiers sans intérêt).

AVANTAGES SOCIAUX POUR INDEPENDANTS  (plus d’info):

Applicable aux indépendants qui se sont inscrits le 14/03 (peu importe qu’ils continuent d’être inscrits ou non après cette date) avec leur propre activité (pas via une entreprise), qui démontrent une baisse d’au moins 75% du chiffre d’affaires.

L’aide consiste en une prestation d’un mois, extensible jusqu’à la fin de l’état d’alarme, de 70% de la base réglementaire.

Ainsi, par exemple, si vous payez une cotisation d’indépendant de 290 euros par mois, cela signifie que la base réglementaire est la minimum de 944,40 euros, ce qui implique que l’aide que perçue sera de 70% de cette base, soit 661 euros.

AIDE DE LA GENERALITAT DE CATALUNYA POUR LES INDEPENDANTS   (plus d’info):

Aide financière à hauteur de 2 000,00 euros pour les indépendants exerçant leur propre activité (non via une entreprise), qui sont inscrits dans les activités pour lesquelles les autorités sanitaires ont décrété la fermeture obligatoire. Les pertes économiques doivent être démontrées en mars 2020 par rapport à mars 2019.

SOUTIEN À LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES:

L’État apportera un soutien financier pour l’achat et la location d’équipements et de services, pour la numérisation des PME et les solutions de télétravail

CRÉDITS GARANTIS PAR L’ÉTAT:

Pour le moment, rien n’est spécifié, mais il est prévu qu’ils puissent être utilisées pour payer les factures, les besoins en fonds de roulement et de liquidité des entreprises et des travailleurs indépendants.

MORATOIRE POUR LE PAIEMENT DE L’HYPOTHÈQUE DU DOMICILE:

Pour les débiteurs en situation de vulnérabilité économique définie comme suit:

a) Chômeurs ou entrepreneurs avec perte substantielle de revenus ou de ventes.

b) Revenu des membres de la cellule familiale le mois précédant la demande de moratoire de moins de 1 645,80 euros (avec majorations pour enfants à charge, familles monoparentales, membres de plus de 65 ans, personne handicapée, etc.)

c) Que le montant de la charge hypothécaire plus les biens de base soit égal ou supérieur à 35% du revenu de tous les membres de l’unité familiale.

d) Lorsque l’effort que représente le fardeau hypothécaire sur le revenu familial a été multiplié par 1,3,  ou qu’il y a eu une baisse substantielle des ventes d’au moins 40%.