Ouverture présentation: DECLARATION DES BIENS SITUÉS À L’ETRANGER, modelo 720

Nous vous informons que la période de présentation de la DÉCLARATION ANNUELLE D’INFORMATION SUR LES ACTIFS ET LES DROITS SITUÉS À L’ÉTRANGER, modèle 720, correspondant à la situation finale de l’année précédente, est ouverte et devra être effectuée avant le 30 mars.

Les contribuables, toutes les personnes physiques et morales qui résident sur le territoire espagnol, les établissements permanents situés sur ledit territoire, les personnes ou entités non-résidentes et les entités visées à l’article 35.4 de la LGT (Loi générale d´impositions) – succession ouverte, communautés de biens et autres — doivent fournir à l’administration fiscale, sauf dans certains cas d’exemption, les informations suivantes:

a) Informations sur les comptes situés à l’étranger ouverts dans des entités effectuant des opérations bancaires ou de crédit dont vous êtes titulaire ou bénéficiaire, ou pour lesquelles vous êtes autorisé ou vous disposez de tout autre pouvoir de disposition.

b) Informations sur : les valeurs ou droits de participation au capital ou aux capitaux propres de tout type d’entité juridique; sur les valeurs mobilières représentatives du transfert de capital propre à des tiers ; sur les valeurs apportées à la gestion ou à l’administration de tout instrument juridique (y compris les fiducie (les « trusts ») ou masses patrimoniales qui, bien que n’ayant pas de personnalité juridique, peuvent agir financièrement); ainsi que sur les actions et participations dans le capital social ou le fonds patrimonial d’institutions d’investissement collectif dont vous êtes titulaires et qui sont déposés ou situés à l’étranger; ainsi que sur tout assurance vie ou invalidité et rentes viagères ou temporaires dont vous êtes bénéficiaires suite à la remise d’un capital en argent, biens mobiliers ou immobiliers, contracté avec des entités établies à l’étranger.

c) Informations sur les biens immobiliers et les droits sur les biens immobiliers de votre propriété situés à l’étranger.

Ces obligations seront étendues à ceux qui sont considérés comme  titulaires réels conformément à l’article 4.2 de la loi 10/2010 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.