Nous vous informons que la période de présentation de la DÉCLARATION ANNUELLE D’INFORMATION SUR LES ACTIFS ET LES DROITS SITUÉS À L’ÉTRANGER, modèle 720, correspondant à la situation finale de l’année précédente, sera ouverte et devra être effectuée avant le 30 mars.
Les contribuables, toutes les personnes physiques et morales qui résident sur le territoire espagnol, les établissements permanents situés sur ledit territoire, les personnes ou entités non-résidentes et les entités visées à l’article 35.4 de la LGT (Loi générale d´impositions) – succession ouverte, communautés de biens et autres — doivent fournir à l’administration fiscale, sauf dans certains cas d’exemption, les informations suivantes:
a) Informations sur les comptes situés à l’étranger ouverts dans des entités effectuant des opérations bancaires ou de crédit dont vous êtes titulaire ou bénéficiaire, ou pour lesquelles vous êtes autorisé ou vous disposez de tout autre pouvoir de disposition.
b) Informations sur : les valeurs ou droits de participation au capital ou aux capitaux propres de tout type d’entité juridique; sur les valeurs mobilières représentatives du transfert de capital propre à des tiers ; sur les valeurs apportées à la gestion ou à l’administration de tout instrument juridique (y compris les fiducie (les « trusts ») ou masses patrimoniales qui, bien que n’ayant pas de personnalité juridique, peuvent agir financièrement); ainsi que sur les actions et participations dans le capital social ou le fonds patrimonial d’institutions d’investissement collectif dont vous êtes titulaires et qui sont déposés ou situés à l’étranger; ainsi que sur tout assurance vie ou invalidité et rentes viagères ou temporaires dont vous êtes bénéficiaires suite à la remise d’un capital en argent, biens mobiliers ou immobiliers, contracté avec des entités établies à l’étranger.
c) Informations sur les biens immobiliers et les droits sur les biens immobiliers de votre propriété situés à l’étranger.
Ces obligations seront étendues à ceux qui sont considérés comme titulaires réels conformément à l’article 4.2 de la loi 10/2010 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Une déclaration 720 présentée antérieurement, doit être présentée à nouveau pour toute modification d’un bien déclaré et si une variation de plus de 20.000 € s’est accumulée depuis la dernière déclaration sur les avoirs à l’étranger pour les catégories suivantes:
- Biens immobiliers
- Comptes courants
- Reste en tant que titres (actions cotées ou non en bourse, fonds communs de placement, assurances)
Avis important: Veuillez consulter l’exemple que nous avons détaillé dans « Comment est calculée l’augmentation de 20.000 €? »
DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’ELABORATION DU 720:
De nombreuses institutions financières et bancaires préparent un certificat spécifique pour la déclaration du modèle 720 des résidents en Espagne. Demandez à votre entité si un tel état existe sinon nous aurons besoin des états des positions finales au 31/12, ainsi que des soldes moyens du dernier trimestre et des mouvements de l’année.
À titre indicatif, nous détaillons les documents les plus importants dont nous avons besoin pour faire cette déclaration:
REVENU DU CAPITAL MOBILIER
A) Certificats des institutions financières des soldes au 31/12 et solde moyen du dernier trimestre:
– De tous les comptes (comptes courants, épargne, crédit, dépôt à terme): tout produit bancaire ayant un solde positif ou négatif à 31/12.
B) Code ISIN, IBAN, BIC de ces comptes
C) Nom et adresse complète de la(s) entité(s) bancaire(s)
D) Date d’ouverture ou de clôture des comptes
E) Date de début ou de cessation des autorisations ou des pouvoirs
F) Détail des devises détenues.
G) Certificats de valeur au 31/12 des portefeuilles de titres (parts ou actions)
H) Certificats des sociétés commerciales ; valeur des participations ou des actions au 31/12
I) Certificat des entités bancaires avec tous les mouvements effectués au cours de l’année, en particulier la date, le nombre et la valeur des achats et ventes de participations. Dates et valeurs d’ouverture ou de clôture des comptes. En résumé toutes informations sur les mouvements intervenus au cours de l’année.
PERTES ET PROFITS DE PATRIMOINE
A) Si possible, certificats de profits et pertes de:
- Transmissions d’actions.
- Participations dans des fonds d’investissement assujettis à une retenue.
B) En cas de vente de biens immobiliers ou d’actions, échange d’actifs ou de droits, acceptation d’héritages ou de donation, ou obtention de subventions, etc.:
- Dates et valeurs d’acquisition des biens vendus et dates et valeurs de vente des biens.
- Actes et documents qui certifient les opérations effectuées.
CAPITAL IMMOBILIER
A) Actes d’acquisition ou de vente des biens immobiliers, héritages, legs ou donations, de toutes propriétés urbaines et rurales ou terrain.
N’oubliez pas que vous devrez fournir toutes ces informations, à la fois en tant que titulaire des biens à l´étranger que détenteur d´autorisations ou de pouvoirs.
